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Réglementation au niveau national
Adopter une approche du type « tester et apprendre » pour la réglementation des services financiers numériques au moyen de sas réglementaires. Les sas réglementaires permettent de tester en conditions réelles des services financiers et des modèles commerciaux novateurs sous surveillance réglementaire. Ces initiatives peuvent renforcer les capacités et connaissances réglementaires tout en signalant au marché que les autorités souhaitent encourager l’innovation, ce qui incite à la création de produits financièrement inclusifs (Wechsler et al., 2018). Selon une enquête menée dans 111 systèmes juridiques du monde entier, les sas réglementaires aident les instances réglementaires à améliorer leur compréhension des nouvelles technologies financières et à établir des relations plus solides avec les innovateurs du secteur (Banque mondiale et CCAF, 2019). Plusieurs sas réglementaires sont déjà en place dans des pays africains, tels que l’Égypte, le Kenya, Maurice, le Mozambique, le Rwanda, la Sierra Leone et la Tunisie. Pour réaliser leur potentiel, les sas réglementaires doivent avoir un axe thématique et des objectifs stratégiques clairs, et les processus et exigences permettant aux entreprises d’y avoir accès doivent être transparents et normalisés.
Renforcer la protection et l’éducation financière des consommateurs afin de prévenir une croissance du crédit et une prise de risques excessives. Compte tenu de la maigre législation sur la protection des consommateurs et du peu d’éducation financière qui existent dans les pays en développement, la montée en puissance des technologies financières pourrait donner lieu à des défis tels que le surendettement des consommateurs ou des pratiques prédatrices en matière de prêt de la part des plateformes de technologie financière. Au Kenya, par exemple, la croissance rapide du crédit numérique est allée de pair avec des taux de défaillance élevés et de nombreux remboursements tardifs (Izaguirre et Mazer, 2018). Les instances réglementaires peuvent encourager un crédit numérique plus responsable, conformément aux recommandations du groupe de travail du G20 et de l’OCDE sur la protection financière des consommateurs, 2018, i) en établissant des exigences visant à améliorer la transparence des modalités et conditions des prêts ; ii) en fournissant des orientations pour renforcer l’évaluation du risque de crédit ; iii) en améliorant l’échange d’informations entre les institutions financières et les instances réglementaires. Les prestataires de services financiers numériques peuvent également aider les populations ayant peu de connaissances financières à améliorer leur compréhension des produits financiers et à réduire les comportements d’emprunt risqués. En Tanzanie, par exemple, la mise en place d’un système interactif de SMS consacré à l’éducation financière a amélioré les comportements d’épargne et d’emprunt parmi les petits exploitants agricoles. En moyenne, les utilisateurs ont contracté des prêts plus volumineux, les ont remboursés plus rapidement et ont procédé à de premiers paiements plus importants (Dyer et al., 2017).
Exploiter les technologies numériques pour renforcer la surveillance réglementaire. Les technologies réglementaires (technologies de régulation et de supervision) exploitent le potentiel de technologies telles que l’informatique en nuage et les mégadonnées pour aider les autorités à surveiller les activités financières. Ces technologies peuvent renforcer l’efficacité et l’efficience de la réglementation du secteur financier traditionnel, mais elles sont particulièrement prometteuses pour ce qui est de combler les lacunes décrites ci-dessus dans la réglementation du secteur des technologies financières. La Banque nationale du Rwanda, par exemple, utilise un entrepôt électronique de données pour automatiser et rationaliser la supervision de plus de 600 institutions financières, dont des banques, des organismes de microcrédit et des organisations coopératives d’épargne et de crédit. Le système contrôle automatiquement les données toutes les 24 heures, voire toutes les 15 minutes pour les prestataires de services d’argent mobile (Broeders et Prenio, 2018). La Banque centrale du Nigeria et le Système des règlements interbancaires du Nigeria ont pour leur part mis au point un entrepôt de données et des tableaux de bord permettant une supervision du secteur financier fondée sur les risques et en temps réel (di Castri et al., 2018).
Renforcement de la coordination de la surveillance entre les autorités réglementaires. Il est nécessaire de délimiter les missions des différents acteurs afin d’éviter les chevauchements et les inefficacités en matière de surveillance réglementaire. Au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, par exemple, l’instance réglementaire régionale du secteur bancaire fixe la réglementation des services financiers, tandis que d’autres réglementations, telles que celles relatives à la protection des données et à la protection des consommateurs, sont établies à l’échelle nationale, ce qui pourrait entraîner des chevauchements ou des conflits. Pour éviter de tels problèmes, la Banque nationale du Rwanda et l’Autorité de régulation des services d’utilité publique du Rwanda ont signé un mémorandum d’accord pour définir la répartition des responsabilités en matière de surveillance des marchés financiers.
Émergence d’une coopération régionale en matière de réglementation
Accélérer l’harmonisation des cadres relatifs à la protection des données et à la réglementation du secteur financier à l’échelle du continent. La Stratégie de transformation numérique pour l’Afrique (2020-2030) de l’Union africaine (Union africaine, 2020b) reconnaît la nécessité de créer un environnement réglementaire harmonisé propice au développement des services financiers numériques (Union africaine, 2020). Elle vise à accélérer l’adoption de la Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, qui n’a été respectivement signée et ratifiée que par 14 et 8 États membres de l’Union africaine. Des efforts supplémentaires sont requis pour parvenir aux 15 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la convention (Union africaine, 2020). Parmi les autres objectifs de la Stratégie de l’Union africaine figurent le renforcement du dialogue public-privé sur la politique et la réglementation financières numériques ou la garantie de l’interopérabilité des systèmes des services financiers numériques. Bien qu’il n’existe pas encore de cadre panafricain, certaines régions progressent dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des données à caractère personnel. Par exemple, la Communauté de développement de l’Afrique australe a adopté une loi type pour ces questions émergentes dans le cadre de l’initiative HIPSSA[23], soutenue par l’Union européenne et l’Union internationale des télécommunications (Commission de l’Union africaine et OCDE, 2021).
La promotion de la coopération internationale et la facilitation des activités transfrontalières pourraient renforcer la surveillance réglementaire des services financiers numériques. Le prochain protocole sur le commerce électronique de la Zone de libre-échange continentale africaine offre l’occasion d’améliorer la coopération en matière d’harmonisation des réglementations régissant les paiements numériques et d’assurer l’interopérabilité des systèmes au niveau continental. Ce protocole comprend l’adoption de réglementations communes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que d’exigences en matière de connaissance des clients alignées sur les normes internationales telles que la norme ISO 2022. Une autre possibilité serait d’établir un cadre réglementaire régional pour faciliter l’interopérabilité et la surveillance transfrontalières des solutions financières numériques. Le cadre réglementaire de l’Union européenne, par exemple, permet aux entreprises (comme les prestataires de services de transfert de fonds) d’établir une présence ou d’exercer des activités dans des pays de l’UE autres que celui où ils mènent la majeure partie de leur activité[24].
Défis et perspectives
Les solutions et les prestataires de services financiers numériques en Afrique suscitent un vif intérêt de la part des investisseurs, mais le resserrement des conditions de financement risque de ralentir leur développement. Les technologies financières sont perçues comme une possibilité majeure pour les investisseurs en capital-risque, y compris sur les marchés émergents et en développement. Selon l’Association de capital-investissement pour les marchés émergents[25] (Emerging Markets Private Equity Association – EMPEA, 2021), les entreprises de technologie financière ont bénéficié de la part la plus élevée d’investissements en capital-risque en 2020, avec 32 opérations représentant 25 % (120,4 millions d’USD) du total des investissements sur le continent, ce secteur apportant ainsi « une lueur d’espoir pour le continent pendant cette année de crise »[26]. Des acteurs tels que l’entreprise de paiement Flutterwave, qui s’est associée à Alipay en 2019, continuent d’attirer de gros investissements en capital-risque. JUMO, société de technologie financière établie à Maurice qui octroie des prêts aux PME, a reçu un investissement de 55 millions d’USD, soit l’une des plus importantes transactions enregistrées en Afrique. Un certain nombre de désengagements notables ont également eu lieu : par exemple, Interswitch et Paystack, au Nigeria, ont été acquises par d’autres sociétés de services financiers (EMPEA, 2021 ; GSMA, 2020a). Toutefois, les données sur le secteur du capital-investissement présentées dans le chapitre 3 indiquent que les conditions de financement risquent de se durcir sensiblement dans les années à venir à la suite de la crise du COVID-19. Cette évolution pourrait notamment peser sur les jeunes entreprises de technologie financière (African Private Equity and Venture Capital Association, 2021 ; EMPEA, 2021 ; CCAF et al., 2020). Dans ce contexte, des investisseurs comme la BEI s’efforcent de promouvoir l’investissement à l’appui des sociétés de technologie financière grâce à la fourniture d’instruments de fonds propres et de panachage patients offrant des horizons plus longs.
Des investissements dans l’infrastructure numérique et le renforcement des capacités seront également nécessaires pour que la transformation numérique du secteur financier apporte les avantages escomptés sur le plan de la croissance inclusive. Des mesures et des investissements stratégiques seront requis pour renforcer et élargir l’adoption des solutions financières numériques par la population dans son ensemble, y compris parmi les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables, afin d’éviter une fracture numérique dans le secteur financier, qui pourrait exacerber l’exclusion financière (Disse et Sommer, 2020). L’éducation financière est essentielle pour garantir un accès inclusif aux services financiers numériques et protéger les utilisateurs contre les fraudes et les escroqueries (Benni, 2021 ; Disse et Sommer, 2020 ; Sahay et al., 2020). La mise en place adéquate de l’infrastructure et la fourniture de connexions abordables sont également primordiales. Pour qu’ils soient abordables pour 75 % de la population africaine, il faudrait que les prix actuels des services de données soient réduits de moitié (Commission de l’Union africaine et OCDE, 2021). Toutefois, l’investissement public risque d’être hypothéqué au cours de la reprise post-COVID-19, les États africains étant aux prises avec une charge de la dette élevée (se reporter au chapitre 1 du présent rapport). Les institutions financières internationales telles que la BEI devraient continuer à collaborer avec des partenaires africains pour soutenir l’élaboration de stratégies numériques, fournir des orientations pour la mise en place d’un environnement favorable et veiller à ce que les investissements essentiels dans l’infrastructure et les compétences numériques ne soient pas sacrifiés.
Enfin, il sera indispensable de poursuivre le développement de la réglementation pour soutenir l’innovation, celle-ci pouvant stimuler l’inclusion financière et la croissance tout en préservant la protection des consommateurs et en atténuant les risques systémiques. Comme l’a démontré l’enquête de la BEI, la cybersécurité est une préoccupation majeure pour les banques : les incertitudes qui l’entourent sapent la confiance, condition sine qua non de l’adoption des services financiers numériques (He et al., 2017 ; FMI et Banque mondiale, 2019 ; Sahay et al., 2020). Les entreprises africaines de technologie financière reconnaissent également la nécessité d’un soutien réglementaire approprié pour atténuer les risques dans le secteur (CCAF et al., 2020). Ce soutien devra non seulement établir un équilibre entre les risques et les possibilités au niveau national, mais aussi tenir compte du caractère de plus en plus mondialisé des secteurs financiers. Les instances réglementaires africaines peuvent passer par les organisations régionales et internationales pour collaborer avec leurs partenaires internationaux afin d’éviter de faire naître des possibilités d’arbitrage entre les réglementations[27].
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[1] Banque européenne d’investissement.
[2] Université Goethe, Francfort.
[3] Centre de développement de l’OCDE.
Les auteurs tiennent à remercier Andrea Tizzani et Vincenzo Langella pour leur soutien lors de l’analyse. Leurs remerciements vont également à Colin Bermingham Frank Betz, Carmelo Cocuzza, Pedro de Lima et Nina Fenton pour leurs commentaires sur les premières ébauches.
Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la BEI. Toute erreur qui pourrait subsister relève de la responsabilité des auteurs.
[4] Commission de l’Union africaine et OCDE, 2021.
[5] Les comptes d’argent mobile constituent des moteurs importants de l’inclusion financière, puisqu’ils atteignent les personnes précédemment non bancarisées comme les habitants des zones rurales et les femmes (Benni, 2021 ; Disse et Sommer, 2020 ; Fonds monétaire international (FMI) et Banque mondiale, 2019 ; Sy et al., 2019).
[6] Suri et Jack, 2016.
[7] Voir, par exemple, la Stratégie de transformation numérique pour l’Afrique (2020-2030) de l’Union africaine : https://au.int/en/documents/20200518/digital-transformation-strategy-africa-2020-2030.
[8] https://www.eib.org/fr/projects/pipelines/all/20180298.
[9] Société financière internationale, 2016.
[10] https://inclusivitysolutions.com/company/.
[11] Voir www.afrikwity.com, www.fundkiss.mu, www.thundafund.com.
[12] Voir www.group.jumia.com, www.sokowatch.com, www.twiga.com.
[13] L’inclusion financière se mesure à l’aune de l’accès aux services financiers et de leur utilisation (FMI, 2020b).
[14] L’article de Khera et al., 2021 porte sur l’Afrique, mais tous les pays africains qu’il couvre se situent en Afrique subsaharienne.
[15] Par « comptes actifs », on entend les comptes sur lesquels une activité a été enregistrée au cours des 30 derniers jours (données mensuelles de décembre 2020).
[16] Calcul réalisé sur la base de la moyenne des dernières données disponibles pour les pays africains.
[17] Les dernières données disponibles sont utilisées. L’Afrique du Nord et l’Afrique centrale sont exclues en raison du peu de données disponibles par pays. Pour l’Afrique australe, les données sur l’Afrique du Sud, Eswatini et Madagascar ne sont pas disponibles. Pour l’Angola et le Lesotho, les données sur la valeur des opérations en argent mobile et les opérations bancaires en ligne font défaut, tandis que les données sur le nombre de comptes d’argent mobile actifs ne sont pas non plus disponibles pour l’Angola. Pour l’Afrique de l’Ouest, les données sur le Ghana, le Nigeria et la Sierra Leone ne sont pas disponibles. Pour Cabo Verde et la Mauritanie, il n’y a pas de données sur la valeur des opérations en argent mobile. Pour le Bénin, le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Niger et le Togo, les données sur la valeur des opérations en argent mobile et des opérations bancaires en ligne font défaut. Pour la Gambie et le Liberia, les données sur le nombre de déposants auprès de banques commerciales manquent également, tandis que, pour Cabo Verde et la Mauritanie, il n’y a pas de données sur le nombre de comptes d’argent mobile actifs. Pour l’Afrique de l’Est, les données sur le Burundi, l’Éthiopie, le Soudan et la Tanzanie ne sont pas disponibles. Pour Djibouti, le Kenya, le Soudan du Sud et l’Ouganda, il n’existe pas de données sur la valeur des opérations en argent mobile et des opérations bancaires en ligne, tandis que, pour Djibouti et le Soudan du Sud, il manque également les données sur la valeur des opérations en argent mobile. Pour le Kenya, Djibouti et le Soudan du Sud, les données sur le nombre de comptes d’argent mobile actifs font défaut, tandis que, pour le Kenya, les données sur le nombre de déposants auprès de banques commerciales ne sont pas non plus disponibles. En outre, les données relatives à Maurice, au Mozambique, aux Seychelles et au Zimbabwe ne sont pas prises en compte étant donné qu’elles présentaient des valeurs aberrantes extrêmes pour une ou plusieurs variables.
[18] Les dernières données disponibles sont utilisées. Maurice, le Mozambique, les Seychelles et le Zimbabwe sont exclus parce que leurs données étaient aberrantes. L’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Angola, le Burundi, Cabo Verde, le Cameroun, le Congo, Djibouti, l’Éthiopie, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Guinée équatoriale, le Kenya, le Liberia, Madagascar, le Maroc, Maurice, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigeria, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, les Seychelles, la Sierra Leone, le Soudan, le Soudan du Sud, la Tanzanie, la Tunisie et le Zimbabwe ne sont pas inclus car les données font défaut pour au moins l’une des deux variables.
[19] Les portefeuilles mobiles permettent aux clients de stocker de l’argent dans un format facilement accessible tout en étant sécurisé et crypté, et peuvent être utilisés pour les paiements et les achats. L’argent est généralement détenu par un tiers travaillant en partenariat avec une banque.
[20] Parmi les cadres interrogés, 16 % sont basés en Afrique et au Moyen-Orient.
[21] Arthur Minsat et Elisa Saint Martin, Centre de développement de l’OCDE. La présente section s’appuie sur les constatations de la Commission de l’Union africaine et de l’OCDE, 2021.
[22] À cette fin, les comptes ont été classés selon trois niveaux. Pour les comptes relevant des exigences minimales en matière de connaissance des clients (tels que ceux dont le solde maximal est fixé à 1 000 GHS ou cedis ghanéens, la limite totale des opérations quotidiennes à 300 GHS et la limite totale des opérations mensuelles à 3 000 GHS), les clients doivent indiquer leur nom, leur date de naissance, l’adresse de leur domicile et leur numéro de téléphone et fournir un type quelconque de pièce d’identité pourvue d’une photo qui permet de les identifier de manière fiable. Un justificatif de domicile n’est pas requis.
[23] Soutien à l’harmonisation des politiques en matière de TIC en Afrique subsaharienne (Union internationale des télécommunications, s.d.)
[24] Autorité bancaire européenne, s.d.
[25] L’EMPEA est maintenant connue sous le nom de Global Private Capital Association.
[26] Henderson, 2021.
[27] OCDE, 2021.
